§ 1 Champ d’application

A défaut de convention expresse écrite ou de disposition légale impérative contraire, les « Conditions Générales » suivantes s’appliquent aux contrats liant TAXALIS GmbH (ci-après dénommée « TAXALIS ») et son client.

§ 2 Etendue et exécution du mandat confié

(1) S’agissant de l’étendue des prestations fournies par l’expert fiscal et comptable, le mandat confié ainsi que des conventions individuelles le complétant dans le contrat de mandat font foi.
(2) Le mandat est exécuté conformément aux exigences requises pour l’exercice de la profession.
(3) Les faits mentionnés par le client et plus particulièrement les chiffres transmis par le client sont remis à TAXALIS comme étant exacts.
Cette dernière s’engage à attirer l’attention du client sur toute inexactitude qu’elle aurait constatée dans le cadre de son activité. Elle n’y est pas tenue s’il s’agit d’erreurs formelles répétées qu’elle a déjà signalées. Une vérification de l’exactitude, de l’intégralité et de la
régularité des documents et chiffres transmis, notamment de la comptabilité et des bilans, fait uniquement l’objet du mandat si cela a été convenu par écrit.
(4) Le mandat ne constitue pas des pouvoirs aux fins de représentation devant les autorités, tribunaux et autres services, qui doivent être attribués séparément. Si un accord avec le client concernant l’introduction d’un recours s’avère impossible du fait de l’absence de celui-ci, TAXALIS est autorisée et tenue, en cas de doutes, d’intervenir en vue du respect des délais.

§ 3 Rapports

Dans l’hypothèse où TAXALIS est soumise à une obligation de rendre compte des résultats de son activité par écrit, seul un compte rendu écrit fait foi. Sauf convention contraire, les rapports ayant trait à des missions d’audit s’effectueront par écrit.

§ 4 Transmission des résultats de la mission

Le client s’engage à ne transmettre les résultats de la mission de TAXALIS que sur autorisation préalable écrite de celle-ci, sauf si la transmission de ces résultats à des tiers est nécessaire pour le respect d’obligations légales. Toute responsabilité est exclue, notamment vis-à-vis de tiers, si des résultats sont communiqués sans autorisation.

§ 5 Secret professionnel

(1) Conformément aux dispositions légales, TAXALIS s’engage à garder le silence sur toutes les affaires du client portées à sa connaissance lors de l’exécution de sa mission, à moins que le client ne le libère de cette obligation par écrit. Cette obligation demeure après la cessation du contrat.
(2) Cette obligation de confidentialité est la même pour les collaborateurs de l’expert fiscal et comptable.
(3) TAXALIS n’est pas tenue à cette obligation de confidentialité si la divulgation des informations s’avère nécessaire pour préserver les intérêts légitimes de l’expert fiscal et comptable. TAXALIS est également libérée de cette obligation si elle est soumise à un devoir d’information et de collaboration en vertu des conditions de son assurance responsabilité professionnelle.
(4) Le droit de refuser de fournir des renseignements et le droit de refuser de témoigner au sens des § 102 AO (code fiscal allemand), 53 StPO (code allemand de procédure pénale) et 383 ZPO (code allemand de procédure civile) ne s’en trouvent pas affectés.
(5) Dans le cadre du mandat confié, TAXALIS est autorisée à collecter les données à caractère personnel du client et de ses collaborateurs sous forme électronique et à les traiter dans un fichier automatisé ou à les transférer à un service informatique en vue du traitement des données en rapport avec le mandat.
(6) TAXALIS n’est pas non plus tenue à cette obligation de confidentialité dans le cadre d’un audit en rapport avec un processus de certification au sein du cabinet de l’expert fiscal et comptable et dans la mesure où les personnes chargées d’effectuer ce contrôle ont été informées que cette obligation de confidentialité les concerne également. Le client déclare accepter que ses dossiers enregistrés et gérés par l’expert fiscal et comptable puissent être consultés par la personne mandatée en vue de la certification/l’auditeur.
(7) TAXALIS est tenue à cette obligation de confidentialité lors de l’envoi et de la communication de pièces, documents, résultats de son activité, etc, sous forme papier ou électronique. Le client doit de son côté, en tant que destinataire, s’assurer que les documents transmis parviennent uniquement aux services compétents en prenant toutes les mesures de sécurité requises à cet effet.
(8) Est particulièrement concernée la communication par télécopie ou par courriel. Il convient d’user de tous les moyens techniques et de prendre toutes les dispositions permettant d’assurer la protection des documents et fichiers remis. Si des mesures plus strictes que d’ordinaire s’avèrent nécessaires, les parties devront convenir par écrit de mesures supplémentaires en matière de sécurité, notamment de la nécessité éventuelle de correspondre par courriel crypté.
(9) TAXALIS est autorisée à permettre aux représentants généraux (§ 69 StBerg, loi allemande régissant la profession d’expert fiscal et comptable) et aux fiduciaires professionnels (§ 71 StBerg) éventuellement nommés de consulter les dossiers au sens du § 66, al.2 StBerg.

§ 6 Collaboration de tiers

(1) Dans le cadre de l’exécution de la mission qui lui est confiée, TAXALIS est autorisée à faire appel à des collaborateurs, tiers qualifiés et à des sociétés de traitement de données.
(2) TAXALIS doit s’assurer que les éventuels tiers qualifiés et les sociétés de traitement de données qu’il consulte respectent eux aussi le secret professionnel conformément au § 2, al. 1.
(3) TAXALIS est autorisée à permettre aux représentants généraux (§ 69 StBerg, loi allemande régissant la profession d’expert fiscal et comptable) et aux fiduciaires professionnels (§ 71 StBerg) éventuellement nommés de consulter les dossiers au sens du § 66, al.2 StBerg.
(4) Dans le cadre des obligations lui incombant conformément à la loi allemande sur la protection des données, TAXALIS est autorisée à nommer une personne chargée d’assurer la protection des données. Si cette personne n’est pas déjà soumise à l’obligation de confidentialité conformément au § 2, al. 2, TAXALIS doit s’assurer que cette personne s’engage à traiter les données de manière confidentielle dès la prise de ses fonctions.
(5) Le client consent d’ores et déjà expressément à ce que TAXALIS transfère à un tiers ses créances existantes et futures envers le client au titre des honoraires dus en vue de leur recouvrement ou les cède à un tiers. Ces derniers peuvent être des personnes ou des associations de personnes autres que des experts fiscaux et comptables.

§ 7 Suppression de vices

(1) Le client est en droit de demander la reprise des éventuels défauts. TAXALIS doit avoir la possibilité de procéder à la reprise des défauts.
(2) Si TAXALIS ne procède pas à la reprise des défauts invoqués dans un délai raisonnable ou si elle s’y oppose, le client peut mandater, aux frais de TAXALIS, un autre expert fiscal et comptable à cet effet ou, selon son choix, exiger une diminution de la rémunération ou l’annulation du contrat.
(3) Les inexactitudes manifestes telles que les fautes d’orthographe et de calcul peuvent être rectifiées par l’expert fiscal et comptable à tout moment, et ce, également vis-à-vis de tiers. TAXALIS est autorisée à corriger d’autres défauts vis-à-vis de tiers avec l’autorisation préalable du client. Cette autorisation n’est pas requise si les intérêts légitimes de TAXALIS prévalent sur ceux du client.
(4) Si la présente convention est à qualifier de contrat de prestation de services au sens des §§ 611, 675 BGB (Code civil allemand), le client est en droit de refuser la reprise des défauts par l’expert fiscal et comptable en cas de cessation du mandat par le client et de
constatation du défaut par un autre expert fiscal et comptable seulement après la cessation effective du mandat.

§ 8 Responsabilité

(1) TAXALIS répond uniquement de ses propres fautes et de celles de ses préposés et veillera à ce que l’entreprise de traitement de données sollicitée soit choisie avec toute la diligence requise. TAXALIS n’est pas responsable des fautes de tiers qualifiés engagés en accord avec le client.
(2) La responsabilité de TAXALIS est limitée à la somme de 1.000.000 EUR (en toutes lettres : un Mio €) pour les réclamations de dommages-intérêts de toute nature résultant d’un cas particulier de négligence, à l’exception de dommages découlant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé d'une personne.
(3) S’il ne fait pas l’objet d’un délai de prescription légal plus court, le droit à des dommages-intérêts du client se prescrit a. par un an à compter de la naissance du droit et du moment où le client prend connaissance ou a dû prendre connaissance
sans négligence grave des faits justifiant ce droit et de la personne du débiteur,
b. sans tenir compte de sa naissance et de sa connaissance ou méconnaissance du fait d’une négligence grave, par dix ans à compter de la commission de l’acte, de la faute ou de la survenance d’un autre fait dommageable. Est pris en compte le délai expirant le plus tôt.
(4) Les alinéas 1 et 2 s’appliquent également envers d’autres personnes que le client dans la mesure où des relations contractuelles
sont exceptionnellement établies entre TAXALIS et ces personnes.
(5) Limitation de responsabilité pour violation ou non-respect de dispositions légales étrangères
TAXALIS décline toute responsabilité pour violation ou non-respect de dispositions légales étrangères. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas dans le cadre d’un mandat expressément accepté, pour l’exécution duquel l’application de dispositions légales étrangères est requise et la responsabilité de TAXALIS a été étendue par écrit aux cas de violation ou de non-respect de dispositions légales étrangères.

§ 9 Obligations du client

(1) Le client est soumis au devoir de collaboration requis pour une exécution en bonne et due forme du mandat. Il est notamment tenu de fournir spontanément à TAXALIS tous les documents nécessaires à l’exécution de sa mission, et ce, de manière complète et en temps utile, afin que l’expert fiscal et comptable puisse traiter le dossier dans un délai raisonnable. Il est également soumis à un devoir d’information concernant tous les faits et circonstances qui pourraient s’avérer importants pour l’exécution de la mission. Il se doit en outre de prendre connaissance de toutes les communications écrites et orales de TAXALIS et de consulter cette dernière en cas de questions.
(2) Le client est tenu d’éviter tout acte de nature à compromettre l’indépendance de TAXALIS ou de ses préposés.
(3) Le client s’engage à ne transmettre les résultats de la mission de TAXALIS que sur autorisation préalable écrite de celle-ci, dans la mesure où cette autorisation de transmission à des tiers n’est pas déjà donnée dans le cadre du mandat.
(4) Si TAXALIS met en place des programmes de traitement de données dans les locaux du client, ce dernier est dans l’obligation de suivre les instructions de TAXALIS concernant l’installation et l’application de ces programmes. Il est tenu de et autorisé à reproduire les programmes dans les limites prescrites par TAXALIS. Il n’a pas le droit de diffuser ces programmes. TAXALIS demeure titulaire des droits d’utilisation. Le client est tenu d’éviter tout acte empêchant l’expert fiscal et comptable d’exercer ses droits d’utilisation des programmes.

§ 10 Absence de collaboration et retard de réception du client

Si le client s’abstient de collaborer comme il le doit conformément au § 9 ou dans un autre contexte ou s’il ne tient pas le délai de réception de la prestation rendue par l’expert fiscal et comptable, TAXALIS est autorisée à définir un délai convenable au-delà duquel elle déclare refuser la poursuite du contrat. En cas de dépassement de ce délai, TAXALIS est autorisée à résilier le contrat sans préavis (cf. n° 10, al. 3). L’expert fiscal et comptable se réserve le droit de réclamer le remboursement des frais supplémentaires causés par le non-respect du délai de réception ou par le défaut de collaboration du client ainsi que la réparation du dommage en découlant, et ce, même si TAXALIS n’exerce pas son droit de résiliation.

§ 11 Cessation du contrat

(1) Le contrat prend fin après l’exécution des prestations convenues, à l’expiration de la durée convenue ou du fait de sa résiliation. Il ne prend
pas fin en cas de décès, d’incapacité d’exercice du client ou, s’agissant d’une société, par sa dissolution.
(2) Au terme du contrat, le client est tenu de restituer à TAXALIS ou d’effacer sans délai les programmes mis en place dans le cadre de
l’exécution du mandat, y compris les copies effectuées et autres documents y afférents.
(3) Après la cessation du contrat, le client se doit de récupérer les documents chez l’expert fiscal et comptable.

§ 12 Droit de rétention des résultats et des documents

(1) TAXALIS est en droit de refuser la remise des résultats de son activité et des dossiers jusqu’au paiement de sa rémunération (honoraires et remboursement des débours), sauf pour le cas où, compte tenu des circonstances de l’espèce (par exemple si le montant restant dû était relativement faible), cette rétention serait contraire au principe de bonne foi. Le client est en droit de retenir une partie appropriée de la rémunération jusqu’à la reprise des défauts revendiqués dans les délais.

§ 13 Droit applicable, juridiction compétente et lieu d’exécution

(1) Le mandat, son exécution ainsi que les droits en découlant sont régis exclusivement par le droit allemand.
(2) Tout litige (y compris les litiges relevant de la responsabilité délictuelle) relève de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort
desquels est situé le siège social de TAXALIS. TAXALIS se réserve le droit d’assigner le client devant les tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège social de ce dernier.
(3) Si le client est un commerçant, le lieu d’exécution est celui de l’établissement professionnel ou de l’autre bureau.

§ 14 Validité en cas de nullité partielle, modifications et compléments (« clause de sauvegarde »)

(1) Au cas où une clause des présentes Conditions Générales serait ou deviendrait inopposable, les autres dispositions ne s’en trouveraient
pas affectées. La clause inopposable sera remplacée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’objectif visé.
(2) Toute modification des présentes Conditions Générales et tout ajout doivent être convenus par écrit.

Les honoraires seront appliqués comme mentionné dans notre offre.

TAXALIS facture son activité par tranches de 5 minutes, étant entendu que la durée totale de chaque prestation de TAXALIS est arrondie à la tranche supérieure.

TAXALIS facture ses honoraires et les débours à intervalles raisonnables, généralement une fois par mois, nonobstant la faculté pour TAXALIS de demander à tout moment le versement d’une provision appropriée.

1. Informations sur les honoraires selon le tarif réglementaire

TAXALIS attire l’attention du client sur les points suivants :
- en application du § 10 du règlement allemand sur la rémunération des experts fiscaux et comptables (StBVV), la rémunération des experts fiscaux et comptables est, sauf convention contraire, calculée selon un barème légal en fonction de la valeur en litige;
- la présente convention d’honoraires instaure un mode de calcul des honoraires différent de celui prévu par la loi précitée, ce qui pourra avoir pour conséquence des honoraires plus élevés que ceux résultant de l’application du mode de calcul par défaut
prévue par la loi précitée.

2. Frais et débours

Outre le paiement de ses honoraires, TAXALIS pourra demander le remboursement de tous les frais engagés au titre du mandat.
Les frais de transport et autres frais de déplacement et d’hébergement sont à la charge du client selon leur coût réel. Les déplacements en véhicule sont facturés sur la base d’un forfait de 0,30 € H.T. par km, outre les autres frais habituels, tels que les frais de stationnement. Le temps de trajet des collaborateurs de TAXALIS est intégralement facturable.
Les frais engagés par TAXALIS pour les prestations de tiers en rapport avec le mandat sont remboursés selon leur coût réel. Les frais administratifs (frais de photocopie, téléphone, télécopie, port) ainsi que les autres frais de bureau et frais annexes en résultant sont facturés sur la base d’un forfait correspondant à 2 % du montant net facturé (heures ou honoraires), ce forfait ne pouvant toutefois pas être inférieur au forfait légal.

3. Paiement, compensation, déduction

Les factures de TAXALIS sont payables dans un délai de deux semaines suivant la date d’émission de la facture.
En cas de pluralité de clients (personnes physiques et/ou morales), ceux-ci sont tenus solidairement du paiement des honoraires et débours de TAXALIS. Une compensation avec des créances de TAXALIS peut uniquement être opérée avec des créances incontestées ou constatées dans un jugement passé en force de la chose jugée.
Afin de faciliter le règlement des factures, le client autorise TAXALIS à déduire le montant de ses créances au titre des honoraires et frais des sommes perçues pour le compte du client de la part de tiers, et notamment de la partie adverse ou de l’Etat.
Au cas où la présente convention d’honoraires s’avèrerait nulle ou inopposable, il serait fait application des dispositions légales, et notamment des dispositions du règlement allemand sur la rémunération des experts fiscaux et comptables.