Convention de mandat Qivive

1. Objet du mandat et garantie

Le Client mandate la société à responsabilité limitée de droit allemand QIVIVE Rechtsanwaltsgesellschaft mbH, Konrad-Adenauer-Ufer 71, D-50668 Cologne, ci-après dénommée le « Cabinet », selon les conditions de mandat suivantes. Dans l’hypothèse où une société liée au Client mandate le Cabinet sans conclure de convention de mandat et d’honoraires séparée, le Client garantit le Cabinet de façon que ce dernier se trouve dans la même situation que si la société liée avait également signé la présente convention de mandat et d’honoraires.

2. Limitation de responsabilité (A LIRE ATTENTIVEMENT) et assurance responsabilité civile professionnelle

Pour chaque mandat, la responsabilité du Cabinet est limitée à la somme de 10 000 000 EUR (dix millions d’euros) en cas de faute simple dans l’exécution de ses obligations. Conformément au § 51a BRAO (code fédéral allemand régissant la profession d’avocat), la limitation de responsabilité précitée ne concerne pas la responsabilité de l’avocat pour faute grave ou intentionnelle, ni celle en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne.

Le Client confirme avoir été informé par le Cabinet qu’en raison de la limitation de responsabilité précitée, son préjudice éventuel ne serait pas pris en charge par le Cabinet en cas de faute simple dans la mesure où ledit préjudice est supérieur à 10 000 000 EUR. Si le Client souhaite bénéficier d’une couverture pour les risques dépassant le cadre de cette limitation, il a la possibilité de contracter une assurance complémentaire pour chaque cas, à sa demande et à ses frais.

Le Cabinet a contracté les assurances responsabilité civile professionnelles suivantes au bénéfice de ses clients :

Assurance pour les « Rechtsanwälte » : Zurich Insurance plc., Niederlassung für Deutschland, D-53287 Bonn

Assurance pour les avocats : COVEA RISKS, 10 boulevard Alexandre Oyon, F-72030 LE MANS CEDEX 9.

3. Traitement des données personnelles, communication

Dans le cadre du présent mandat, le Client autorise le Cabinet à traiter et à faire traiter les données à caractère personnel qu’il confiera au Cabinet, et ce, conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données à caractère personnel (en particulier le RGPD et la loi allemande sur la protection des données : « BDSG »). Ces données sont traitées uniquement pour de permettre au Cabinet de répondre aux finalités suivantes : gestion de ses demandes et des contrats conclus avec lui, information du Client sur l’actualité juridique et les services du Cabinet, respect de la réglementation professionnelle, prévention des conflits d'intérêts, gestion de la qualité et des risques, gestion de la comptabilité et/ou fourniture de services administratifs et informatiques (« finalités de traitement »).

Le Délégué à la protection des données du Cabinet est : Dr. jur. Andreas Pinheiro, ap-datenschutz GmbH, Berrenrather Str. 274, D-50937 Cologne, E-mail : info@ap-datenschutz.de.

Le traitement des données collectées par le Cabinet se fait sur les fondements suivants :

le Client a donné son consentement exprès au traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase1, point a du RGPD ;

le traitement est nécessaire aux fins de la poursuite des intérêts légitimes du Cabinet conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f du RGPD ;

le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point c du RGPD ;

le traitement est autorisé par la loi et est nécessaire à l’exécution du contrat de mandat ou de toute autre mission confiée par le Client au Cabinet conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point b du RGPD.

Les intérêts légitimes sur lesquels se fonde le Cabinet pour le traitement de données conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f du RGPD sont les suivants :

la mise en œuvre de notre activité professionnelle, qui comprend notamment l’information du Client sur l’actualité juridique et les services du Cabinet. A ce titre le Client dispose d’un droit d’opposition conformément à l’article 21 du RGPD,

le conseil juridique, la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Les données personnelles transmises par le Client peuvent être enregistrées par le Cabinet dès leur transmission. Les données personnelles du Client traitées par le Cabinet seront supprimées dès que leur conservation ne sera plus nécessaire aux finalités de traitements stipulées ci-dessus. La durée de conservation des données est déterminée en fonction des critères suivants :

en présence d'une obligation légale de conservation et de documentation, en fonction de la période soumise à l’obligation ;

en fonction de la durée des relations d’affaires, aussi longtemps que la conservation est nécessaire dans le cadre des finalités susmentionnées ;

en fonction des délais de prescription légaux.

La durée de conservation peut être prolongée lorsque le Client a consenti à ce que ses données personnelles soient conservées pour une durée plus longue conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point a du RGPD.

Sous réserve du respect des conditions précitées, le Cabinet peut transmettre les données du Client aux catégories de destinataires suivantes : tribunaux, huissiers de justice, parties adverses, avocats, experts, assurances, administrations, mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires, experts comptables, commissaires aux comptes, notaires, banques, la papèterie financière, Medialex, Infogreffe, prestataires de services en lien avec les registres obligatoires, traducteurs, interprètes, prestataires informatiques, opérateurs postaux. Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive. La société Navacom IT Solutions GmbH & Co. KG, Sudetenstraße 67, D-50354 Hürth (RCS Cologne n° 27973) assure actuellement le support informatique du Cabinet.

Sur demande écrite (courrier postal ou électronique), le Cabinet fera parvenir au Client, sans frais pour ce dernier, une copie des données personnelles le concernant dont le Cabinet dispose. En outre, le Client dispose du droit de rectification, d’opposition, à l’effacement et de limitation du traitement des données personnelles le concernant. Toute demande relative aux obligation du Cabinet en matière de protection des données à caractère personnel doit être adressée à QIVIVE Rechtsanwaltsgesellschaft mbH, Konrad-Adenauer-Ufer 71, D-50668 Cologne ou à l'adresse électronique privacy@qivive.com.

Dans la mesure où le traitement de ses données repose sur son consentement, le Client peut révoquer son consentement avec effet pour l'avenir à tout moment. Dans un tel cas, le Cabinet n'est plus autorisé à continuer à traiter les données, dont le traitement repose sur ce consentement, à l'avenir.

Le client dispose d'un droit de recours auprès de l'autorité de contrôle compétente s'il estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation. . L’autorité compétente au siège du Cabinet est le Landesbeauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit Nordrhein-Westfalen (le commissaire pour la protection des données et la liberté d'information du Rhénanie Palatinat), Kavalleriestrasse 2-4, D-40213 Düsseldorf, Tel. +49 211-384240, email : poststelle@ldi.nrw.de.

Le serveur de messagerie du Cabinet transmet tous les courriels sortants à une passerelle de messagerie utilisant un cryptage TLS/SSL actif. Le Client consent à ce que le Cabinet corresponde avec lui par courriel simple, sans cryptage de bout en bout, sauf si le client a expressément indiqué au Cabinet qu’il refuse ce mode de communication ou si un tel mode de communication porte manifestement atteinte aux intérêts du Client au regard des circonstances de l’espèce. Le Cabinet attire l’attention du Client sur le fait que la communication électronique par courriel ou par télécopie ne permet pas de garantir la confidentialité et l’intégrité des données transmises. Le Client peut exiger que la correspondance entre lui et le Cabinet s'effectue exclusivement par voie postale.

En signant la présente convention de mandat le Client accepte de recevoir du Cabinet des informations sur l’actualité juridique et les services du Cabinet (veuillez rayer cette phrase si vous ne souhaitez pas recevoir de telles informations). Le Client peut révoquer à tout moment son consentement à la réception de telles informations, cette révocation prenant effet pour l'avenir.

4. Dispositions diverses

Toute transmission ou divulgation des résultats du travail réalisé par le Cabinet est soumise à l’autorisation préalable écrite du Cabinet. Le Client n’est pas habilité à céder ses droits découlant du présent contrat à des tiers sans l’autorisation préalable écrite du Cabinet.

Le présent contrat de mandat et la convention d’honoraires ci-après sont soumis au droit allemand. Aucun autre accord oral n'a été conclu. Tout ajout ou modification de la présente convention nécessite la forme écrite. Il en va de même pour toute modification de la présente exigence de la forme écrite. Les tribunaux de Cologne sont exclusivement compétents pour connaître de tous les litiges en rapport avec la présente convention de mandat.

 

 

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(Nom et signature)