1. Paiement, intérêts et pénalités forfaitaires de retard

Le paiement se fera par virement bancaire immédiatement suivant l’émission de la facture, sauf disposition contraire qui serait convenue entre les 2 parties. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard à hauteur du taux de base majoré de 10 points de pourcentage sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Toute mesure de recouvrement judiciaire (injonction de payer ou toute autre procédure) donnera lieu à une pénalité de retard forfaitaire de 300 EUR pour frais de recouvrement en sus des intérêts de retard. N’en sera pas affecté le droit du Prestataire de demander réparation de tout dommage supplémentaire. En cas de non-paiement des sommes dues, le Prestataire pourra retenir tout document et interrompre ses prestations jusqu’au paiement du solde restant dû.

2. Pouvoir et sous-traitance

Le Client établira tout pouvoir demandé au profit du Prestataire pour qu’il puisse intervenir auprès des administrations concernées et le cas échéant mandater ou sous-traiter à des experts comptables dont l’intervention peut être imposée pour des raisons légales sans que cela n’entraîne des frais supplémentaires et ce pour les besoins de l’exécution du présent contrat seulement.

3. Durée et résiliation

Sauf disposition contraire, le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et pourra être résilié par écrit par l’un ou l’autre partie moyennant respect d’un préavis de trois mois. En cas d'inexécution de l'une de ses obligations essentielles par l'une ou l'autre des parties, le présent contrat sera résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Les parties considèrent notamment comme étant essentielles les obligations stipulées aux articles 1 ; 2 ; 5 et 6 du présent contrat. Dans l'hypothèse d'une suspension, d’un changement de stratégie de la Société ou d'une résiliation du présent contrat, l'ensemble des prestations réalisées au jour de la dénonciation, les success fees ainsi que l'ensemble des frais seront dus au Prestataire.

4. Obligation d’information

Le Client a l’obligation d’informer immédiatement le Prestataire de tout changement de nature à affecter la relation contractuelle entre sa société et le Prestataire, et le bon déroulement de la prestation, (par exemple vente de la société, changement de propriétaire, changement de nom, déménagement du siège social ou changement de coordonnées, changement d’interlocuteur, etc.). Le Client s’engage à fournir dans les délais demandés par le Prestataire tous documents ou renseignements complémentaires nécessaires à la bonne réalisation de la mission. En cas de déménagement envisagé par le Prestataire, cette dernière informera le client au moins 6 mois par avance afin qu’il puisse prendre toute précaution nécessaire pour s’adapter au changement d’adresse (notamment dans sa communication commerciale). Aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne sera due par le Prestataire dans un pareil cas de figure.

5. Clause de confidentialité

Les deux parties s’engagent à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.

6. Responsabilité

Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable des activités ou décisions du Client qui le libèrera en conséquence de tout frais ou préjudice de toute sorte qui pourraient en résulter. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire sera limitée au montant de la rémunération de la prestation faisant l’objet d’une demande en réparation. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux réclamations fondées sur la législation en matière de responsabilité du fait des produits et aux réclamations concernant la responsabilité du Prestataire en cas de dommages corporels ou de dommages à la vie ou à la santé.

7. Obligations particulières

Le Prestataire est expressément autorisé à citer le nom du Client à titre de référence.

8. Juridiction et loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit allemand. Pour toutes les contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent contrat, il est fait expressément attribution exclusive au profit des tribunaux de Cologne. Le Prestataire pourra toutefois assigner le Client devant les tribunaux de leur siège respectif.