Conditions de coopération Fradeo GmbH

Garanties

Garanties de remboursement de l’acompte
Fradeo garantit la présentation d’au moins X (X) candidats en X (XX) semaines répondant aux critères définis avec le client dans le bilan des exigences à compter de la date de réunion de définition du profil.
En cas de défaillance, à la date d’expiration de la période de garantie, le client peut choisir une des deux options suivantes :

  • Le client signale sous 15 jours son souhait d’être remboursé de l’acompte, ce qui entraîne la fin du présent contrat de recrutement et toutes les obligations des deux parties.
  • Si le client ne signale pas son souhait de remboursement, il confirme son souhait de poursuivre le recrutement avec Fradeo au delà de la période de garantie. Auquel cas, le client renonce à son droit au remboursement de l’acompte.

D’éventuelles divergences importantes par rapport au profil de recherche convenu devront faire l’objet d’une nouvelle mission de recherche.

Garantie de reprise de recherche
Si le client a opté pour une garantie de nouvelle recherche de candidats, elle s’applique après le recrutement du candidat et le paiement des honoraires de placement à Fradeo. La garantie stipule : si la personne placée quitte l’entreprise dans les six (6) premiers mois suivant son recrutement, Fradeo cherchera à trouver un (1) remplaçant adéquat. La période de recherche est limitée à six (6) mois.

Cette garantie n’est pas applicable si la cessation de la relation de travail a été causée :

  • de la part du client par une mesure de réorganisation interne entraînant la disparition du besoin, la suppression du poste ou des conséquences similaires,
  • par d’autres mesures de réorganisation (par ex. par la fusion du client avec une autre société, par la reprise du client par une autre société, etc.) ou
  • par la modification substantielle de la description du poste ou de son profil de tâches.

En cas de recrutement de managers intérimaires, la période de garantie de nouvelle recherche est d’un (1) mois.

Formules & Honoraires

Les honoraires à payer par le client pour les prestations fournies par Fradeo sont prévus au paragraphe 4 intitulé « Formules et Honoraires ».

L’acompte payable en étape 1 « en début de prestation » n’est pas lié à la conclusion d’un contrat de travail entre le client et le candidat. En revanche, il est accompagné d’une garantie de remboursement, dont les conditions sont décrites dans le paragraphe intitulé « Garanties et satisfaction client ».

Le droit de Fradeo à des honoraires de placement en étape 2 « lors du placement » est conféré par la conclusion d’un contrat de travail entre le client et un des candidats présentés par Fradeo. Le droit aux honoraires de placement est dû pour chaque candidat présenté par Fradeo et embauché par le client.

Le droit aux honoraires est également applicable lorsque, dans les vingt-quatre (24) mois suivant la première présentation d’un candidat par Fradeo, une relation de travail est établie entre le client ou une société liée au client, par ex. une société filiale ou la société-mère, et le candidat.

Au cas où un candidat présenté par Fradeo aurait déjà postulé auprès du client à une date antérieure ou en parallèle, le client est obligé d’informer Fradeo de ce fait dans un délai de 8 (huit) jours. En ce cas précis, Fradeo ne fournit plus aucune prestation en relation avec le candidat et le droit aux honoraires s’éteint. Toutefois, le client peut instruire Fradeo de poursuivre la mission. Par conséquent, des honoraires de placement seront dus dans le cas de l’embauche de ce candidat.

Le client est libre de mettre à la disposition de Fradeo des données de contact de candidats pour un traitement ultérieur. Dans le cas de l’établissement d’une relation de travail, des honoraires de placement seront, à moins d'un accord contraire, exigibles.

Les honoraires de placement deviennent exigibles lorsqu’une relation de travail est établie, c’est-à-dire lorsque le contrat y afférant est dûment signé, et cela indépendamment de la position et de la tâche en vue desquelles la personne présentée par Fradeo a été embauchée par le client. Après conclusion d’un contrat ou d’un accord, le client est tenu d’en informer Fradeo par écrit sous sept (7) jours.

Si l’une des deux parties résilie le contrat de travail avant l’entrée en fonction, le droit de Fradeo aux honoraires de placement est toutefois maintenu. Si le contrat de prestation comprend la clause de garantie de reprise de recherche, elle prendra effet à ce moment.

Tous les frais occasionnés dans le cadre d’entretiens d’embauche et de toute autre prise de contact entre le client et le candidat sont mis en compte indépendamment de Fradeo et directement par les parties concernées. L’ensemble des frais engagés par Fradeo est compris dans les honoraires de placement.

Paiement et défaut de paiement

La facturation et l’exigibilité des honoraires sont visées au paragraphe 4 intitulé «conditions ».

Après échéance du délai de paiement convenu de 21 (vingt-un) jours, le client est réputé être en retard de paiement. Pendant ce retard, Fradeo est en droit de percevoir des intérêts moratoires de 7 (sept) points de pourcentage.

Résiliation

La mission de recherche de candidats peut être révoquée unilatéralement en tout temps par le client sans délai de préavis particulier. Si une résiliation est signalée à Fradeo (par courriel) pendant les 8 (huit) jours suivant l’attribution de la mission de recherche de candidats, l’acompte reste dû à hauteur de 50%. Si la résiliation est notifiée après ledit délai, l’acompte est dû dans sa totalité. Si une relation de travail est établie après la révocation de la correspondante mission de recherche entre le client et un candidat présenté par Fradeo, l’intégralité des honoraires de placement sera considérée comme due et exigible.

Fradeo peut, de son côté, cesser sans délai de préavis particulier l’exécution de la mission de recherche de candidats si :
● le client se trouve en retard de paiement,
● le client manque à ses obligations contractuelles de collaboration visées au paragraphe 3 intitulé « standards de coopération »,
● la recherche de candidats enfreint au Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (Loi générale sur l’égalité de traitement),
● le client devient insolvable.
● le recrutement excède une durée de (6) six mois après la date de la réunion de définition du profil.

En cas de résiliation, Fradeo est en droit de mettre fin à l’exécution des prestations garanties.

Clauses diverses

Dans l'intérêt de toutes les parties concernées, ce contrat de recrutement a été conçues de manière aussi peu bureaucratique que possible. Dans le cas où quelque stipulation du contrat ou des conditions de vente s'avérait invalide ou incomplète, la validité du contrat ou des autres stipulations n’en sera pas affectée. Cette stipulation invalide ou incomplète sera alors remplacée par la disposition admissible et applicable la plus proche du but économique souhaité par les parties.